Dansle cadre de sa révision du Plan local d’urbanisme (PLU) et de son Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP), la commune organise une première réunion publique, le 28 Lesdocuments d'urbanisme à Cauville-sur-Mer . Si les communes françaises sont actuellement majoritairement dotées d'un PLU (plan local d'urbanisme), certains documents plus anciens demeurent en vigueur dans les localités en attente de l'adoption d'un PLU : plan d'occupation des sols (un cadre dont le déploiement date de 1967) ou carte communale (document Lesarchives par sujet : urbanistes. 12 3 4 5 Suivant Urban training. Patrimoine - Culture, Manifestation sportive Incheville 76117 Le 24/08/2022 Urban training utilisant le mobilier urbain, le décor naturel et du petit matériel pour construire une séance complète en extérieur, encadrée par Rachel MERLIER, enseignante en activités physiques adaptées, qui seront proposés tout au Lesarchives par sujet : alien. 12 Suivant Fêtes du quartier de la Chapelle. Fête, Manifestation culturelle Ygos-Saint-Saturnin 40110 Du 26/08/2022 au 28/08/2022 ven 26: 19h remise de la Clé à la jeunesse, 19h30 grillades et bodéga, 21h concours de belote, au points, 5 parties 12 donnes. LePlan Local d’Urbanisme. Le Plan Local d’Urbanisme ( PLU ) a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2013. Il a connu, depuis, une Modification Simplifiée, approuvée le 18 mars 2014, qui a fait évoluer le Règlement Graphique. ez8arp. Conseil 1 Prenez votre temps La précipitation n'a jamais été bonne conseillère. C'est vrai dans tous les domaines et en immobilier peut-être encore plus quand on sait qu'il s'agit d'un investissement à long terme. Le terrain que vous choisirez doit vous ressembler et vous correspondre. Tout va dépendre de vos priorités actuelles mais aussi futures. Posez-vous les bonnes questions et projetez-vous dans quelques années. Pour aller plus loin dans votre réflexion, envisagez la revente de votre maison et mettez-vous à la place d'éventuels acquéreurs. Ensuite, n'hésitez pas à revenir voir le terrain plusieurs fois, à différentes heures de la journée pour voir l'ensoleillement notamment, la semaine et le week-end pour le bruit, la circulation…. On ne voit pas tout au premier coup d'oeil. Et si possible, faites-vous accompagner. Deux avis valent mieux qu'un. Conseil 2 Étudiez l'emplacement Bien sûr, la superficie et la configuration du terrain sont des éléments importants. Mais ce ne sont pas les seuls. Vous êtes un pro du jardinage et passer vos week-ends à tailler, planter ou tondre ne vous fait pas peur. Vous rêvez de voir vos enfants jouer et grandir loin de la pollution et du bruit… Un grand terrain un peu excentré est idéal pour vous. Par contre, si les trajets en voiture sont rédhibitoires, si l'entretien du jardin est plus une contrainte qu'un plaisir… un plus petit terrain pas trop loin de la ville vous conviendra parfaitement. Veillez également à la proximité du travail, des commerces, des transports, des commodités et loisirs école, crèche, médecins, clubs de sport…. Évitez également les nuisances de tous ordres auditives, visuelles, olfactives. Faites vos comptes Plus vous vous éloignez de la ville, plus vous mettez de kilomètres entre votre domicile et votre lieu de travail et plus vous avez de chance de trouver des terrains à un prix abordable avec des impôts locaux moins élevés. Mais en contrepartie, les frais de transport vont grimper en flèche. Faites bien vos comptes avant de choisir. Conseil 3 Consultez les documents d'urbanisme Première question à se poser "est-ce que le terrain que vous avez repéré est bien constructible ?". Ensuite, renseignez-vous sur les éventuels projets qui risquent de voir le jour dans votre futur quartier. Avouez que ce serait dommage de choisir un terrain pour son calme et sa vue dégagée et que quelques années plus tard, au fond de votre jardin, s'élève une grande surface ou qu'une route fréquentée passe à proximité. Pour cela, il suffit de faire un détour par la mairie pour prendre connaissance des documents d'urbanisme et des projets qui sont dans les "cartons". Et tant que vous êtes à la mairie, profitez-en pour consulter les règles qui s'imposeront à votre future construction distances par rapport aux limites du terrain, hauteur maximum de la construction, style architectural, couleurs des toitures et façades…. Conseil 4 Renseignez-vous sur la nature du sol et du sous-sol L'essentiel, c'est le terrain tel que vous le voyez et comment vous l'imaginez après la construction de votre maison et les aménagements paysagers. Vous avez raison, mais ce qui ne se voit pas est aussi important que ce qui se voit. Le terrain peut très bien être constructible mais la qualité du sol et du sous-sol pourra avoir des conséquences sur le bon déroulement des opérations de construction. Un terrain argileux, rocailleux, instable, gorgé d'eau… peut obliger à réaliser des travaux supplémentaires et peser dans votre budget. Il vaut mieux le savoir avant. Tout comme il est prudent de savoir si le sol n'a pas été pollué par le passé par un site industriel ou une usine. Si vous avez un doute, n'hésitez pas à faire passer un expert. Une étude des sols obligatoire dans certains cas La loi Elan rend l'étude de sol obligatoire lors de la vente d'un terrain situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols essentiellement les sols dits argileux. Cette obligation est effective depuis le 1er janvier 2020. Conseil 5 Comparez le lotissement et le terrain isolé Autre question qui a son importance êtes-vous prêt à vivre en lotissement ou préférez-vous un terrain isolé ? L'achat dans un lotissement est la solution tout confort. Vous serez assuré que votre futur terrain est constructible. Le lotisseur aura demandé préalablement un certificat d'urbanisme à la mairie, qui lui confirmera le caractère constructible de la parcelle, les différentes normes architecturales à respecter, les règles de densité de construction par rapport à la surface et les autres contraintes d'aménagement viabilisé. Il est raccordable aux voiries et aux différents réseaux borné. Le terrain que vous allez acheter aura été préalablement délimité par un géomètre expert, par la pose de bornes. Ce bornage permettra de vous rassurer pour l'avenir. Personne ne pourra venir contester les limites de votre terrain ! Par contre, en contrepartie vous devrez respecter un cahier des charges et le règlement du lotissement qui encadrera la construction. Si vous optez pour un terrain isolé, vous serez un peu plus libre de construire à votre goût dans les limites des règles d'urbanisme locales mais vous n'aurez pas tous les avantages du lotissement. C'est vous qui devrez mener toutes les démarches bornage, constructibilité du terrain…. Marie-Christine MENOIRE PLU, cadastre et risques naturels pour la ville de Piriac-sur-Mer 44 Retrouvez sur cette page toutes les informations utiles pour vous aider à mener à bien votre projet immobilier dans la commune de Piriac-sur-Mer Loire-Atlantique. Vous trouverez ainsi des informations sur les documents d'urbanisme utiles et, pour certains, obligatoires dans le cadre de votre projet qu'il s'agisse d'un achat ou d'une construction documents donnant les règles d'urbanisme en vigueur dans la commune de Piriac-sur-Mer, certificats d'urbanisme, plans cadastraux, permis de construire...Vous trouverez également des informations précieuses sur les risques environnementaux et l'occupation des sols à Piriac-sur-Mer bassins à risque, risque radon, risque sismique, plans de prévention en vigueur, répartititon de l'occupation des sols, périmètres de sites industriels, point de vue strictement immobilier, vous trouverez une liste des transactions immobilières récentes à Piriac-sur-Mer, vous permettant d'obtenir un aperçu de l'état du marché. Il vous est posssible d'accéder directement aux parties de cette page qui vous intéressent en cliquant sur l'un des liens ci-dessous. Les documents d'urbanisme à Piriac-sur-Mer Les communes françaises se dotent progressivement d'un PLU, document local d'urbanisme indiquant les règles d'urbanisme en vigueur sur leur territoire qui visent à remplacer progressivement les POS plans d'occupation des sols, en application de la loi SRU Solidarité et au Renouvellement Urbain. Dans certaines communes, un PLU n'a pas encore été élaboré et le POS est encore en vigueur. Le PLU à Piriac-sur-Mer Le PLU plan local d'urbanisme et le PLUi plan local d'urbanisme intercommunal sont des documents d'urbanisme établissant les règles en la matière sur le territoire d'une commune ou d'un groupement de communes communauté de communes, communauté d'agglomérations ou encore communauté urbaine. D'après nos informations, le territoire de la commune de Piriac-sur-Mer 44 est couvert par un PLU se compose de plusieurs éléments dont le PADD projet d'aménagement et de développement durable, les orientations d'aménagement et de programmation ou encore les documents écrits et graphiques de zonage et de derniers éléments sont particulièrement utiles en cas de projet d'urbanisme la ou les cartes de zonages permettent, en effet, de déterminer dans quel type de zone urbaine, à urbaniser, agricole, naturelle... se trouve un bien immobilier et le règlement écrit fait état des règles d'urbanisme dont, pour certaines, l'inconstructibilité en vigueur dans chaque type de zone. Le cadastre à Piriac-sur-Mer En France, le but du cadastre est de recenser et actualiser l'ensemble des propriétés foncières du territoire français. Ces propriétés foncières apparaissent sur les plans cadastraux sous forme de parcelles. Une parcelle cadastrale est désignée par la commune sur le territoire de laquelle elle se trouve, par une section cadastrale une ou deux lettres et un numéro de la commune de Piriac-sur-Mer qui tient et met à jour le cadastre. Le cadastre se compose d'un plan cadastral, composé de plusieurs feuilles cadastrales une ou plusieurs par section, les sections étant des portions territoriales de la commune, qui ne renseigne pas sur les propriétaires des parcelles et d'une matrice matrice cadastrale contient des informations sur les propriétaires des parcelles ainsi que la liste des parcelles de la commune détenues par chaque propriétaire. La matrice cadastrale indique également la VLC valeur locative cadastrale qui sert pour le calcul des impôts locaux dont la taxe foncière. Les zones du PLU Le PLU applicable à une commune ou pour un groupement de commune, le PLUi pour intercommunal est régi par le Code de l'urbanisme, en particulier le titre V du livre Ier et comporte une documentation graphique sous forme de cartographie divisant le territoire de la commune en principales zones du PLU sont les suivantes Les zones classées U urbaines, en application du règlement déjà équipées en terme d'évacuation d'eau, de raccordement aux réseaux énergie, eau et d'infrastructures routières, la construction y est théoriquement les zones urbaines spécifiques, on peut citer les zones urbaines mixtes UA ; les zones d'extension urbaine UB ; les zones d'intérêt paysager UCA ; les zones portuaires ou fluviales UP ; les zones urbaines de faible densité UD ; les zones dédiées aux équipements de loisir et activités touristiques UL les zones dédiées à l'hébergement touristique, aux commerces et infrastructures liées à cet hébergement UT. Les zones classées AU à urbaniser, en application du règlement ces zones sont en cours d'aménagement et sont prévues pour accueillir de nouvelles habitations. L'avancement de leur raccordement aux réseaux ou aux infrastructures routières est variable. Parmi les différents types de zones AU, on peut citer les zones d'habitat 1AUa ; les zones situées dans le centre-bourg de la commune destinées à la construction d'habitations et structures d'activités liées à la vie du centre-bourg 1AUc. Les zones classées A agricoles, en application du règlement ces zones sont dédiées à l'agriculture et la construction y est généralement impossible sauf, dans certains cas précis par exemple, si les nouvelles constructions ont pour but l'exploitation les différentes zones agricoles, on peut citer les zones destinées aux constructions liées à la formation agricole AC ; les zones d'agriculture protégées AP. Les zones classées N naturelles, en application du règlement la construction y est généralement impossible pour des raisons environnementales. Parmi les nombreux types de zones naturelles, on peut citer les zones naturelles écologiques sensibles NE ; les zones dédiées au camping et équipements de loisir ou sportifs NL ; les zones de protection des captages d'eau potable NP. Attention, les zones listées ci-dessus sont des zones générales données à titre indicatif. Dans les faits, les dénominations des zones à Piriac-sur-Mer sont très vraisemblablement plus précises avec des règlementations très spécifiques. Il peut, par exemple, exister plusieurs types de zones urbaines avec, pour chaque type de zone urbaine, une règlementation très précises. Pour connaître en détails les différentes règles d'urbanisme applicables à une zone indiquée sur le plan de zonage, il faut se reporter à la partie intitulée généralement "règlement écrit" du PLU. Demander un certificat d'urbanisme à Piriac-sur-Mer Le certificat d'urbanisme peut être demandé à la mairie de la commune où se trouve le bien qu'il concerne. Si le délai d'instruction est de un mois pour un certificat d'information et de 2 mois pour un certificat opérationnel, il est bon de noter qu'en l'absence de réponse de l'administration, le certificat est considéré comme accordé le certificat d'urbanisme d'information contient a minima les informations suivantes les règles d'urbanisme qui s'appliquent sur le terrain ; les taxes d'urbanisme applicables au terrain ces règles sont "figées" pendant 18 mois si un permis de construire est demandé pendant ce délai, autrement dit, le calcul des taxes pour instruire la délivrancre du permis sera fait suivant les indications du certificat d'urbanisme, même si ces taxes ont été modifiées depuis ; l'existence ou non de limitations administratives sur le terrain comme un droit de préemption information elle-aussi "figée" pour 18 mois ; les possibles limites d'un ancien site industriel qui concernerait le terrain ; l'existence ou non de servitudes comme les servitudes d'utilité publique ; l'existence d'une zone de protection dans le périmètre de monuments historiques, le cas échéant. Outre le certificat d'urbanisme d'information qui fournit les informations ci-dessus, il existe le certificat d'urbanisme opérationnel, qui, en plus des informations ci-dessus et suite à une description du projet de construction, extension ou démolition, indique sa faisabilité technique en indiquant, par exemple, l'existence d'un réseau public d'eau à proximité et règlementaire. Demander un permis de construire à Piriac-sur-Mer L'obtention d'un permis de construire est conditionné par la conformité du projet de construction avec le code de l'urbanisme mais aussi, s'ils existent, les documents locaux d'urbanisme PLU, POS ou Carte Communale. Ce document est obligatoire dans la commune de Piriac-sur-Mer 44 avant de débuter les travaux pour toute construction, même sans fondations, dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m². Le délai d'instruction donnant lieu ou non à la délivrance d'un permis de conduire peut atteindre 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et 3 mois pour toute autre construction. Une fois délivré, le permis de construire permet de bâtir durant les trois ans qui suivent. Il peut aussi être prolongé deux fois pour une période d'un an soit deux ans au total, portant sa validité à 5 ans.Bien qu'il faille que la construction projetée soit conforme aux règles d'urbanisme contenues dans le PLU plan local d'urbanisme, le POS plan d'occupation des sols, la carte communale en vigueur sur le territoire de la commune ou encore le règlement national d'urbanisme en l'absence de documents d'urbansime locaux, cette conformité ne garantit pas la délivrance automatique d'un permis de construire. Un certificat d'urbanisme délivré moins de 18 mois avant le permis de construire permet, quant à lui, de "figer" les règles en matière d'urbanisme et de taxes. Autrement dit, les informations relatives aux données contenues dans le certificat d'urbanisme restent valables pour la délivrance du permis de construire. Contacter la mairie de Piriac-sur-Mer Voici les coordonnées de la mairie de Piriac-sur-Mer, dans le département , qui peut être contactée pour des questions d'urbanisme. Mairie - Piriac-sur-Mer3 rue du Calvaire - 44420 - Piriac-sur-Mer02 40 23 50 19 02 40 23 60 26 mairie Horaires d'ouverture Du lundi au vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17hLe samedi de 09h à 12h Vos démarches foncières à Piriac-sur-Mer Nombreux sont les documents utiles ou même incontournables pour mener à bien un projet immobilier certificat d'urbanisme opérationnel ou d'information, permis de construire, copie d'acte de vente, état hypothécaire ou encore règlement de copropriété... Vous trouverez ci-dessous des informations utiles sur chacun de ces documents. Demander un état hypotécaire à Piriac-sur-Mer L'état hypothécaire est un document public qui consigne de nombreuses informations sur un terrain, une maison ou encore un appartement. Ce document est archivé et actualisé par les services de publicité foncière SPF, tenus aux courant des cessions immobilières par les offices des notaires où ont été signées les cessions immobilières du l'état hypothécaire d'un bien immobilier permet ainsi de connaître l'identité du ou des propriétaire de ce bien. Sont également présentes sur ce document les références cadasrtrales du bien ainsi que les diverses contraintes qui peuvent peser sur celui-ci servitudes diverses, hypothèque sur le bien...En outre, la consultation d'un état hypothécaire permet de connaître l'historique des cessions immobilières successives d'un bien succession, donation, vente avec leur date ou encore leur prix. Demander une copie de règlement de copropriété à Piriac-sur-Mer En France, on compte 7,6 millions de logements en copropriété dont 30% se trouvent en région règlement de copropriété fait état des des droits et obligations des copropriétaires et des règles générales de fonctionnement d'un bien immobilier soumis au régime de la copropriété. Il indique, par exemple, quelles sont les parties privatives et les parties communes de la copropriété, leurs conditions d'accès, et leur gestion. Il indique également les charges de copropriété, réparties en fonction des tantièmes, lesquels sont indiqués précisément dans l'état descriptif de division, souvent annexé au règlement de règlement de copropriété peut être modifié à l'initiative d'un copropriétaire ou du syndicat de copropriété mais uniquement à l'issue d'un vote à l'occasion d'une assemblée générale. Connaitre le propriétaire d'un bien immobilier à Piriac-sur-Mer Afin de savoir à qui appartient un terrain, un bâtiment ou un appartement, il faut adresser une demande de renseignements au service de publicité foncière dont dépend le bien, c'est-à-dire en charge de la commune de Piriac-sur-Mer. En effet, les services de publicité foncière tiennent à jour ces données puisqu'ils enregistrent, entre autres, toute cession immobilière. Demander une copie d'acte de vente à Piriac-sur-Mer L'acte de vente d'un bien immobilier est signé devant un notaire. Il contient de nombreuses informations sur la cession et le bien immobilier. On peut, par exemple, citer L'identité du ou des vendeurs et du ou des acheteurs ; L'adresse détaillée et la description du bien superficie, nombre de pièces, présence par exemple d'un garage ou autre... ; La date et le prix de la cession indiquant, le cas échéant, le montant des honoraires de l'agent immobilier et le détail du financement de l'achat du bien immobilier par exemple l'existence d'un crédit immobilier et l'indication de son montant ;Pour obtenir une copie de l'acte de vente d'un bien immobilier, il faut avoir été partie prenante de la vente et adresser une demande à l'office du notaire où a été signé l'acte ou au service de publicité foncière dont dépend la commune où se trouve le bien vendu. Contacter le SPF de Piriac-sur-Mer Voici les coordonnées du service de publicité foncière dont dépend la commune de Piriac-sur-Mer Loire-Atlantique. Service de la publicité foncière SPF - Saint-Nazaire 2 anciennement service des hypothèques.Centre des Finances Publiques - 1 rue Francis-de-Pressensé - CS 40289 - 44616 - Saint-Nazaire Cedex02 40 00 29 49 Horaires d'ouverture Du lundi au mardi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 16hLe mercredi de 08h30 à 12hLe jeudi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 16hLe vendredi de 08h30 à 12h L'immobilier à Piriac-sur-Mer Le parc immobilier français s'élève, en 2015 à 35,1 millions de logement et on compte 2,9 millions de logements achat immobilier en France passe par la signature d'une promesse ou d'un compromis de vente devant notaire ou un agent immobilier. Cette étape, qui engage l'acheteur et le vendeur a lieu environ trois mois avant le passage chez le notaire pour la signature de l'acte authentique de 2019 en France, le nombre de biens immobiliers vendus a dépassé le million. Par rapport à 2018, l'augmentation du volume des ventes avoisine les 11%. Les dernières cessions immobilières à Piriac-sur-Mer Vous pouvez retrouver ci-dessous la liste des dernières transactions immobilières concernant des maisons, appartements ou terrains dans la commune de Piriac-sur-Mer 44420 avant le 30 juin 2020. Date Adresse Type de bien Surface bâti Surface du terrain Valeur foncière Date 30/06/20 Adresse 6713 1 AV DU GEN DE GAULLE Type Maison Bati 70 m2 Terrain - Valeur € Date 30/06/20 Adresse 1 ALL DE DORIENO Type Maison Bati 100 m2 Terrain 754 m2 Valeur € Date 25/06/20 Adresse 13 AV DU CASTELLI Type Maison Bati 75 m2 Terrain 660 m2 Valeur € Date 23/06/20 Adresse 25 RUE DU VIEUX MOULIN Type Maison Bati 87 m2 Terrain 904 m2 Valeur € Date 22/06/20 Adresse 819 RTE DE MESQUER Type Appartement Bati 20 m2 Terrain 660 m2 Valeur € Date 22/06/20 Adresse 819 RTE DE MESQUER Type Appartement Bati 72 m2 Terrain 660 m2 Valeur € Date 19/06/20 Adresse 6 RUE DU CLOS BOJE Type Maison Bati 84 m2 Terrain 598 m2 Valeur € Date 16/06/20 Adresse LE BOURG Type Terrain Bati - Terrain 302 m2 Valeur € Date 16/06/20 Adresse IMP DU GOND Type Terrain Bati - Terrain 7 m2 Valeur 1 € Date 16/06/20 Adresse IMP DU GOND Type Terrain Bati - Terrain 717 m2 Valeur € Le marché des maisons à Piriac-sur-Mer Prix moyen d'une maison vendue à Piriac-sur-Mer 3885 €/m2 Surface moyenne d'une maison vendue à Piriac-sur-Mer 103 m2 Pourcentage de maisons parmi les biens vendus à Piriac-sur-Mer 59% Données recueillies entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 Le marché des appartements Prix moyen d'un appartement vendu à Piriac-sur-Mer 7527 €/m2 Surface moyenne d'un appartement vendu à Piriac-sur-Mer 42 m2 Pourcentage d'appartements parmi les biens vendus à Piriac-sur-Mer 4% Données recueillies entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 Le marché des terrains à Piriac-sur-Mer Prix moyen d'un terrain vendu à Piriac-sur-Mer 435 €/m2 Surface moyenne d'un terrain vendu à Piriac-sur-Mer Inconnue Pourcentage de terrains parmi les biens vendus à Piriac-sur-Mer 36% Données recueillies entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 Le marché de l'immobilier dans les Pays de la Loire La commune de Piriac-sur-Mer 44420 se trouve dans les Pays de la Loire. Cette région connaît un important dynamisme économique qui ne manque pas de se répercuter sur le marché de maisons pour presque trois quarts d'entre eux, les biens immobiliers dont le prix avoisine 200 000 € trouvent preneur en trois mois prix au mètre carré se révèle assez variable avec des sommets atteints à Nantes environ 3 000 €/m² et des prix plus abordables à Angers environ 2 000 €/m². Les gares à Piriac-sur-Mer et aux alentours Retrouvez les gares de voyageurs à Piriac-sur-Mer et/ou aux alentours indiquées sur cette carte pour avoir un aperçu de l'accessibilité en train de cette commune. Les catastrophes naturelles à Piriac-sur-Mer Inondations, feux de forêt, avalanches, vagues de chaleurs... De 1900 à 2017, 180 catastrophes naturelles ont été recensées en France. D'après une étude publiée par le ministère de la transition énergétique en janvier 2020, seules 8 000 communes françaises seraient à l'abri de toute catastrophe naturelle. En France, les catastrophes naturelles les plus meurtrières depuis 1900 sont les séismes 59% des décès, les vagues de chaleur 35% des décès et les phénomènes atmosphériques 4% des décès.Le ministère de l'Écologie et du Développement durable a établit une échelle de gravité des catastrophes naturelles et technologiques. Cette classification comprend 6 niveaux. Le niveau 0 "incident" concerne les aléas naturels n'ayant causé aucun mort et/ou des dommages matériels inférieurs à 300 000 €. Le niveau 1 "accident" concerne les aléas naturels ayant causé un mort ou plusieurs blessés et/ou des dommages matériels entre 300 000 € et 3 M d'€. Le niveau 2 "accident très grave" concerne les aléas naturels ayant causé 10 à 99 morts ou plusieurs blessés et/ou des dommages matériels entre 3 M € et 30 M d'€. Le niveau 3 "accident grave" concerne les aléas naturels ayant causé 1 à 9 morts ou plusieurs blessés et/ou des dommages matériels entre 30 M € et 300 M d'€. Le niveau 4 "catastrophe" concerne les aléas naturels ayant causé 100 à 999 morts ou plusieurs blessés et/ou des dommages matériels entre 300 M € et 3 000 M d'€. Le niveau 5 "catastrophe majeure" concerne les aléas naturels ayant causé 1000 morts ou davantage et/ou des dommages matériels évalués à 3 000 M d'€ ou plus. Depuis 2000, l'application Gaspar Gestion Assistée des Procédures Administratives relatives aux Risques naturels et technologiques a recensé 77 événements de catégorie 3, 4 ou 5 en France. Les risques d'innondation à Piriac-sur-Mer En nombre d'événements, les inondations sont les principales catastrophes naturelles à toucher la France depuis 1900, loin devant les phénomènes atmosphériques et les mouvements de terrains. En France, différents phénomènes sont susceptibles de causer des inondations. Les inondations de plaines sont, par exemple, souvent, liées aux crues des cours d'eau. Les remontées de nappes phréatiques peuvent également occasionner la submersion de zones habitées. Les inondations des zones côtières peuvent être causées par des submersions marines. Les zones inondables à Piriac-sur-Mer Une zone inondable en France est définie comme un territoire ayant déjà subi des inondations récurrentes ou bien une ou plusieurs inondations exceptionnelles, accidentelles. Pas moins de 40% du territoire se trouve en zone inondable. Aucune donnée concernant les zones inondables Les plans PAPI à Piriac-sur-Mer Les PAPI programmes d'action de prévention des inondations, lancés en 2002, ont été depuis plusieurs fois révisés pour aboutir au PAPI de 3e génération, actuellement en vigueur. Ils ont pour objectif de réduire les effets des inondations sur les zones à risques et permettent une collaboration en la matière entre l'État et les collectivités. Voici la liste des PAPI qui concernent la commune de Piriac-sur-Mer. Bassin à risques Non renseigné Type de risque Inondation - Par ruissellement et coulée de boue Inondation Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau Inondation - Par submersion marine Début du programme de prévention PAPI 02/07/2020 Bassin à risques Non renseigné Type de risque Inondation Inondation - Par submersion marine Début du programme de prévention PAPI 09/07/2013 Bassin à risques Loire-Bretagne Type de risque Inondation Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau Inondation - Par remontées de nappes naturelles Inondation - Par submersion marine Début du programme de prévention PAPI Historique des catastrophes naturelles à Piriac-sur-Mer Depuis quelques années, la France connaît des catastrophes naturelles meurtrières. Ainsi, en octobre 2020, des inondations dans les Alpes-Maritimes ont causé 7 décès, deux ans après des inondations dans l'Aude, responsables de la mort de 15 personnes. En juin 2019, une vague de chaleur a causé, sur l'ensemble du territoire français, 567 décès. Inondations et/ou Coulées de Boue Survenu entre le 25/12/1999 et le 29/12/1999 Reconnu catastrophe naturelle depuis le 29/12/1999 Mouvement de Terrain Survenu entre le 25/12/1999 et le 29/12/1999 Reconnu catastrophe naturelle depuis le 29/12/1999 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues Survenu entre le 27/02/2010 et le 28/02/2010 Reconnu catastrophe naturelle depuis le 11/03/2010 Les risques majeurs à Piriac-sur-Mer Mouvement de terrain Le risque de mouvement de terrain est lié à des phénomènes naturels comme la fonte des neiges, les séismes, les précipitations ou à des phénomènes causés par l'humain comme le déboisement ou l'exploitation du sol. Les mouvements de terrain peuvent être lents et déformer progressivement le territoire ou rapides effondrements, éboulements, coulées boueuses. Inondation Le risque d'inondation en France est le premier risque naturel et est essentiellement corrélé à des précipitiations durables et importantes occasionant la crue de cours d'eau. Les inondations peuvent aussi être causées par des phénomènes marins submersion marine ou par des remontées de nappe Mouvement de terrain - Eboulement ou chutes de pierres et de blocs Phénomène lié à l'atmosphère Les phénomènes liés à l'atmosphère correspondent à un changement d'état de l'eau contenue dans l'atmosphère et des perturbations physiques. Ce changement peut occasionner, notamment, des pluies verglaçantes, des chutes de neige ou de grêle, des tempêtes, ouragans, cyclones, tornades... Phénomène lié à l'atmosphère - Tempête et grains Risque industriel Le risque industriel est lié à la présence d'une industrie dont l'activité conduit à l'utilisation de produits dangereux et/ou la mise en place de processus potentiellement dangereux pour les personnes, l'environnement et/ou les biens. Transport de marchandises dangereuses Le transport de marchandises dangereuses, par la route, les rails, la voie fluviale, maritime ou aérienne, occasionne des risques pour l'environnement et les personnes. On compte 9 classes de marchandises dangereuses dont les matières toxiques, radioactives, explosibles ou encore comburantes. Radon Le risque radon est lié à la présence de ce gaz, présent partout dans l'eau, l'air, le sol dans des proportions très diverses sur l'ensemble du territoire français. Inhalé régulièrement et sur le long terme, le radon peut favoriser l'apparition d'un cancer des poumons. Inondation - Par submersion marine Le risque d'inondation en France est le premier risque naturel et est essentiellement corrélé à des précipitiations durables et importantes occasionant la crue de cours d'eau. Les inondations peuvent aussi être causées par des phénomènes marins submersion marine ou par des remontées de nappe Les autres risques à Piriac-sur-Mer Outre les risques évoqués ci-dessous, la France fait face à des risques sismiques et des risques liés au radon, un gaz radioactif émanant des roches du sous-sol, de façon très variable en fonction des territoires. Qu'en est-il pour la commune de Piriac-sur-Mer 44420 ? Le risque sismique En France, le risque et les aléas sismiques ont donné lieu à un zonage du risque sismique complet du territoire en 1991 et qui fut remanié en 2011. Le risque sismique est ainsi noté de 1 à 5. Sur l'ensemble du territoire français, on dénombre une vingtaine de séismes dont la magnitude dépasse 3,5 chaque risque sismique évalué à Piriac-sur-Mer est de 3 sur 5. Le risque radon Pour le commune de Piriac-sur-Mer comme pour toutes les communes de France, une note de 1 à 3, représentant le risque radon sur le territoire de la commune a été attribuée. Le radon est un gaz radioactif surtout présent dans l'air mais qu'on peut aussi trouver dans l'eau et divers matériaux. Il est issu de la dégradation de roches du sous-sol. Inhalé réguilièrement et à long terme, il peut favoriser l'apparition de cancers du poumon. Ainsi, si la mesure du taux de radon dans l'air à l'intérieur d'un logement fait apparaître une concentration importante de ce gaz, des mesures d'aération régulière éventuellement automatisée et le colmatage des fissures des parois et sols au contact du terrain sont vivement risque radon établi à Piriac-sur-Mer est de 3 sur 3. Les PPR Plans de Prévention des Risques à Piriac-sur-Mer Les PPR plans de prévention des risques sont émis par l'État français et délimitent des zones sujettes à des risques naturels, technologiques ou anthropiques. L'existence d'un PPR peut ainsi permettre, pour des raisons de sécurité d'établir des zones inconstructibles ou encore de servitudes d'utilité délimitent ainsi trois types de zones, en fonction des risques qui y pèsent éventuellement. Ainsi, certaines zones sont inconstructibles. D'autres sont constructibles mais seulement en application du règlement du PPR. Le propriétaire d'un bâtiment déjà construit dans une zone nouvellement concernée par le règlement du PPR peut se voir imposer des travaux de protection vis-à-vis du risque. Enfin, certaines zones, qu'on appelle souvent "zones blanches" se trouvent hors des périmètres du PPR et sont constructibles sans conditions relatives au risque dont fait l'objet le PPR. Quelle répartition dans l'occupation du territoire à Piriac-sur-Mer ? Après dix ans de travaux, le GisSol Groupement d'intérêt scientifique sur les sols a établi un diagnostic complet de l'état des sols en France métropolitaine et dans les territoires ultra-marins. La qualité des sols a subi des dégradations liées à l'activité agricole ou forestière, l'exploitation industrielle, l'urbanisation pouvant aller de pair avec l'artificialisation des sols un phénomène qui concerne plus de 9% du territoire métropolitain. Parmi ces effets délétères on peut citer le tassement, l'érosion, l'appauvrissement de la compostion organique des sols. L'occupation des sols en France est marquée par une tendance à l'artificialisation. Même si certaines terres artificialisées sont reconverties environ 10 000 ha entre 2000 et 2012, l’artificialisation des sols demeure plus importante avec 90 000 ha artificialisés entre 2000 et 2012. Qu'en est-il de l'occupation des sols à Piriac-sur-Mer ? Zones urbanisées 384ha 31%. Zones agricoles hétérogènes 287ha 23%. Terres arables 238ha 19%. Forêts 128ha 10%. Espaces verts artificialisés, non agricoles 72ha 6%. Prairies 51ha 4%. Zones industrielles ou commerciales et réseaux de communication 35ha 3%. Zones humides côtières 9ha 0,75%. Milieux à végétation arbustive et/ou herbacée 3ha 0,26%. Les SIS Secteurs Informations Sols à Piriac-sur-Mer Les SIS secteurs d'information sur les sols ont été désignés par l'État français comme étant des territoires aux sols pollués par l'exploitation industrielle. Ces classements s'appuient sur les données contenues dans les bases de données BASIAS, BASOL ou encore dans les plans de gestion des risques, aménagement peut connaître certaines limites, dans une logique de préservation de l'environnement, de la salubrité et de la santé publique. Quels sont les zones SIS dans la commune de Piriac-sur-Mer ? Les communes à proximité de Piriac-sur-Mer Voici les communes à proximité de Piriac-sur-Mer. Pour accéder à une fiche, cliquez sur l'un des liens. Version en vigueur au 26 août 2022Masquer les articles et les sections abrogésL'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 est ratifiée par l'article 156 I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016. Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,Vu la Constitution, notamment son article 38 ;Vu le code de l'artisanat ;Vu le code du cinéma et de l'image animée ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général des impôts ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code minier ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code du sport ;Vu le code du tourisme ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le livre des procédures fiscales ;Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 ;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;Vu la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat ;Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme ;Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 9 décembre 2014 et du 24 mars 2015 ;Le Conseil d'Etat entendu ;Le conseil des ministres entendu,Ordonne Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre Ier de la partie législative du code de l' dispositions du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces réserve des dispositions des articles 4 à 8, les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 12 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente - Jusqu'au 31 décembre 2016, les alinéas 1 à 5 de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables dans les communes situées à plus de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à plus de quinze kilomètres de la limite extérieure d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants, au sens du recensement général de la - Jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, la dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme est accordée par l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du même code, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République A modifié les dispositions suivantesCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Aménagement et protection de la m... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Directive territoriale d'aménagement VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Effets de la carte communale VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Effets du plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Effets du schéma de cohérence ter... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Elaboration des documents d'urban... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Objectifs de l'Etat VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre II Servitudes d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Accès à l'information en matière... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Dispositions particulières à l'I... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Espaces protégés VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Participation du public VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Procédure d'elaboration, d'évalu... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Procédure d'élaboration, d'évalu... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Procédure d'élaboration, d'évalu... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre III Schéma de secteur VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV Documents d'urbanisme de certaine... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV Documents tenant lieu de schéma d... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV Etude de sécurité publique VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV Evaluation environnementale VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre IV Plan d'occupation des sols VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Aménagement et protection du lit... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Contenu de la carte communale VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Contenu du plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Contenu du schéma de cohérence t... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Modalités d'application du livre... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Objectifs généraux VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Obligations de compatibilité et ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Règlement national d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre V Conditions d'indemnisation de cert... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre V Documents d'urbanisme de la Guadel... VDCodifie Code de l'urbanisme - Chapitre V Règles applicables à certaines ces... VDCodifie Code de l'urbanisme - Livre Ier Réglementation de l'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Constructibilité limitée aux esp... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Contenu du plan d'exposition au ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Création d'une commune nouvelle VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Création d'une unité touristique... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Détermination des capacités d'ac... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Extension de l'urbanisation en c... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Parties non urbanisées de la ban... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Principe d'extension de l'urbani... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Préservation des espaces remarqu... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Préservation des espaces, paysag... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Périmètre VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Qualité du cadre de vie VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Règles générales VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Règles générales VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Zones naturelles, agricoles ou f... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Autorité chargée de la procédure VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Classement des parcs et ensemble... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Constructibilité interdite le lo... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Création d'une unité touristique... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Densité VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Effets du plan d'exposition au b... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Exceptions au principe d'extensi... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Extension de l'urbanisation limi... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Mixité sociale et fonctionnelle ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Modification de la limite territ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Parties urbanisées de la bande l... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Préservation des coupures d'urba... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Préservation des terres nécessai... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Règles particulières à certains ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Règles particulières à certains ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Capacité d'accueil des espaces d... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Elaboration VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Procédure d'établissement et de ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Préservation des parties naturel... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Schéma d'aménagement de plage VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Secteurs occupés par une urbanis... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Stationnement VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Urbanisation interdite dans la b... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 4 Evaluation VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 5 Révision VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 6 Modification VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 7 Mise en compatibilité ou prise e... VDCodifie Code de l'urbanisme - Paragraphe 8 Mise en compatibilité avec une d... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Champ d'application de l'évaluation... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Directive approuvée avant le 13 jui... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Dispositions générales VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Dispositions générales VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Dispositions générales VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Espaces boisés VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Informations portées à la connaissa... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Le rapport de présentation VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Le rapport de présentation VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Localisation, implantation et desse... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Métropole du Grand Paris VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Portail national de l'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Projet d'intérêt général VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre de protection des biens e... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Respect du plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Respect du schéma de cohérence terr... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Schéma approuvé avant le 24 mars 2014 VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Schéma directeur de la région d'Ile... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 1 Schémas de cohérence territoriale VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Autorité chargée de la procédure VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Autorité chargée de la procédure VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Autorité chargée de la procédure VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Concertation VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Consultation des documents d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Contenu de l'évaluation environneme... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Densité et reconstruction des const... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Directive approuvée après le 13 jui... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Directive territoriale d'aménagemen... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Dérogations au plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Espaces naturels sensibles VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Le projet d'aménagement et de dével... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Le projet d'aménagement et de dével... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Mise à disposition des services de ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Métropole de Lyon VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Plans locaux d'urbanisme, documents... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Prescriptions particulières de massif VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Règles applicables dans le périmètr... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Schéma approuvé après le 24 mars 2014 VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Servitudes de passage sur le littoral VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Urbanisation limitée dans les commu... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 2 Zones de bruit des aérodromes VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Agences d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Dispositions particulières à la Gua... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Elaboration de la carte communale VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Elaboration du plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Elaboration du schéma de cohérence ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Espaces agricoles et naturels périu... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Le document d'orientation et d'obje... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Les orientations d'aménagement et d... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Métropole d'Aix-Marseille-Provence VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Opposabilité des servitudes d'utili... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Opérations d'intérêt national VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Performances environnementales et é... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Plan local d'urbanisme intercommuna... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Procédure d'élaboration de l'évalua... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 3 Zone de protection naturelle, agric... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Association VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Documents d'urbanisme applicables a... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Evaluation du plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Evaluation du schéma de cohérence t... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Le règlement VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Plan local d'urbanisme tenant lieu ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Réalisation d'aires de stationnement VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 4 Révision de la carte communale VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 5 Consultations VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 5 Les annexes VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 5 Préservation des éléments présentan... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 5 Rectification d'une erreur matériel... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 5 Révision du plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 5 Révision du schéma de cohérence ter... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 6 Commission de conciliation VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 6 Mise à jour des annexes de la carte... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 6 Mixité sociale et fonctionnelle VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 6 Modification du plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 6 Modification du schéma de cohérence... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 6 Plan local d'urbanisme tenant lieu ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 7 Camping, aménagement des parcs rési... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 7 Dispositions financières VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 7 Mise en compatibilité du plan local... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 7 Mise en compatibilité du schéma de ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Section 8 Mise à jour des annexes du plan loc... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Affectation des sols et destin... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Autorité compétente VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Classement et effets du classe... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Contenu de la directive territ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Contenu du schéma directeur de... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Couverture intégrale du territ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Dispositions communes VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Délimitation du périmètre VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Délimitation du périmètre d'in... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Délimitation et révision de la... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Gestion économe des espaces VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Localisation et implantation VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Mise en compatibilité ou prise... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Mise en compatibilité ou prise... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Modification de droit commun VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Modification de droit commun VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Prescription de l'élaboration ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Prescription de l'élaboration ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Servitude de passage longitudi... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 10 Zones de montagne VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 11 Dispositions valant schéma de... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Consultations transfrontalières VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Desserte VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Débat sur les orientations du ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Débat sur les orientations du ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Effets de la directive territo... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Effets de la zone de protection VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Effets du schéma directeur de ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Extension de l'urbanisation en... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Mesures de compensation du cla... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Mise en compatibilité avec une... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Mise en compatibilité avec une... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification affectant le péri... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification du périmètre VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification simplifiée VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification simplifiée VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Obligation de compatibilité VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Plan d'exposition au bruit des... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Protection d'espaces agricoles... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Protection des terrains compri... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Qualité urbaine, architectural... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Régime d'urbanisation VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Régime d'urbanisation VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Servitude de passage transversale VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Arrêt du projet de plan local ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Arrêt du projet de schéma de c... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Dispositions communes aux serv... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Dispositions spécifiques aux d... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Elaboration du programme d'action VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Equipements, réseaux et emplac... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Extension de l'urbanisation da... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Habitat VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Mise en œuvre VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Modification affectant le péri... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Ouverture au public VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Procédure d'élaboration, d'éva... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Procédure d'élaboration, de ré... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Programme d'action VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Préservation des espaces natur... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Acquisition des biens dans le ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Conséquences de l'annulation c... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Développement touristique et u... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Enquête publique VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Enquête publique VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Extension de l'urbanisation da... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Préservation de certains espac... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Transports et déplacements VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Approbation du plan local d'ur... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Approbation du schéma de cohér... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Equipement commercial et artis... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Préservation de certains espac... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Régime des biens acquis dans l... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Caractère exécutoire du plan l... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Caractère exécutoire du schéma... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Qualité urbaine, architectural... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Servitude de passage transversale VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 7 Equipements et services VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 8 Infrastructures et réseaux de ... VDCodifie Code de l'urbanisme - Sous-section 9 Performances environnementales... VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre II Règles spécifiques à certaines parti... VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre III Dispositions communes aux documents... VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre IV Schéma de cohérence territoriale VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre Ier Règles applicables sur l'ensemble d... VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre V Plan local d'urbanisme VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre VI Carte communale VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre VII Dispositions diverses et transitoir... VDCodifie Code de l'urbanisme - Titre préliminaire Principes généraux VDCrée Code de l'urbanisme - art. VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L101-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L101-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L101-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L102-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L103-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L103-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L103-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L103-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L103-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L103-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L104-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L104-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L104-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L104-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L104-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L104-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L104-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L104-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L105-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L111-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L112-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-26 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-27 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-28 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L113-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L114-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L114-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L114-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L114-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L115-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L115-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L115-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L115-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L115-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L115-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-26 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-27 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-28 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-29 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-30 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-31 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-32 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-33 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-34 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-35 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-36 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-37 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-38 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-39 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-40 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-41 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-42 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-43 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-44 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-45 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-46 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-47 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-48 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-49 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-50 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-51 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L121-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L122-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-26 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-27 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-28 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-29 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-30 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-31 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-32 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-33 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-34 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-35 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L123-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L131-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L132-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L133-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L133-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L133-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L133-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L133-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L133-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L134-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L135-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L135-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-26 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L141-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L142-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L142-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L142-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L142-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L142-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-26 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-27 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-28 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-29 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-30 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-31 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-32 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-33 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-34 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-35 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-36 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-37 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-38 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-39 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-40 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-41 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-42 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-43 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-44 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-45 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-46 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-47 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-48 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-49 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-50 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L143-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L144-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L144-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-26 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-27 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-28 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-29 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-30 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-31 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-32 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-33 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-34 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-35 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-36 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-37 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-38 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-39 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-40 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-41 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-42 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-43 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-44 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-45 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-46 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-47 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-48 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L151-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L152-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-11 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-12 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-13 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-14 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-15 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-16 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-17 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-18 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-19 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-20 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-21 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-22 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-23 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-24 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-25 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-26 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-27 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-28 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-29 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-30 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-31 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-32 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-33 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-34 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-35 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-36 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-37 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-38 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-39 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-40 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-41 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-42 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-43 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-44 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-45 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-46 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-47 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-48 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-49 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-50 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-51 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-52 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-53 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-54 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-55 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-56 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-57 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-58 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-59 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-60 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L153-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L160-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L161-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L161-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L161-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L161-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L162-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-10 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-8 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L163-9 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L171-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L172-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L172-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L172-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L172-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L172-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L172-6 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L172-7 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L173-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L173-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L173-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L173-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L174-1 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L174-2 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L174-3 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L174-4 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L174-5 VDCodifie Code de l'urbanisme - art. L174-6 VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II Aménagement et protection de la m... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II Directive territoriale d'aménagement VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II Effets de la carte communale VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II Effets du plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II Effets du schéma de cohérence ter... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II OBJECTIFS DE L'ÉTAT VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II Servitudes d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre II ÉLABORATION DES DOCUMENTS D'URBAN... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III ACCÈS À L'INFORMATION EN MATIÈRE... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III Dispositions particulières à l'I... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III Espaces protégés VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III PARTICIPATION DU PUBLIC VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III Procédure d'elaboration, d'évalu... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III Procédure d'élaboration, d'évalu... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III Procédure d'élaboration, d'évalu... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre III Schéma de secteur VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre IV DOCUMENTS D'URBANISME DE CERTAINE... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre IV Documents tenant lieu de schéma d... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre IV Etude de sécurité publique VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre IV Plan d'occupation des sols VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre IV ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Aménagement et protection du lit... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier CONTENU DU SCHÉMA DE COHÉRENCE T... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Contenu de la carte communale VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Contenu du plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Modalités d'application du livre... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier OBJECTIFS GÉNÉRAUX VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier OBLIGATIONS DE COMPATIBILITÉ ET ... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre Ier Règlement national d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre V Conditions d'indemnisation de cert... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre V DOCUMENTS D'URBANISME DE LA GUADEL... VDCrée Code de l'urbanisme - Chapitre V Règles applicables à certaines ces... VDCrée Code de l'urbanisme - Livre Ier RÉGLEMENTATION DE L'URBANISME VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Constructibilité limitée aux esp... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Contenu du plan d'exposition au ... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Création d'une commune nouvelle VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Création d'une unité touristique... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Détermination des capacités d'ac... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Extension de l'urbanisation en c... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Parties non urbanisées de la ban... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Principe d'extension de l'urbani... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Préservation des espaces remarqu... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Préservation des espaces, paysag... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Périmètre VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Qualité du cadre de vie VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Règles générales VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Règles générales VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 Zones naturelles, agricoles ou f... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Autorité chargée de la procédure VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Classement des parcs et ensemble... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Constructibilité interdite le lo... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Création d'une unité touristique... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Densité VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Effets du plan d'exposition au b... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Exceptions au principe d'extensi... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Extension de l'urbanisation limi... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Mixité sociale et fonctionnelle ... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Modification de la limite territ... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Parties urbanisées de la bande l... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Préservation des coupures d'urba... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Préservation des terres nécessai... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Règles particulières à certains ... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 Règles particulières à certains ... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Capacité d'accueil des espaces d... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Elaboration VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Procédure d'établissement et de ... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Préservation des parties naturel... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Schéma d'aménagement de plage VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Secteurs occupés par une urbanis... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Stationnement VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 Urbanisation interdite dans la b... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 4 Evaluation VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 5 Révision VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 6 Modification VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 7 Mise en compatibilité ou prise e... VDCrée Code de l'urbanisme - Paragraphe 8 Mise en compatibilité avec une d... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Champ d'application de l'évaluation... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Directive approuvée avant le 13 jui... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Dispositions générales VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Dispositions générales VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Dispositions générales VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Espaces boisés VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Informations portées à la connaissa... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Le rapport de présentation VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Le rapport de présentation VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Localisation, implantation et desse... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Métropole du Grand Paris VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Portail national de l'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Projet d'intérêt général VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Périmètre de protection des biens e... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Respect du plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Respect du schéma de cohérence terr... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Schéma approuvé avant le 24 mars 2014 VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Schéma directeur de la région d'Ile... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 1 Schémas de cohérence territoriale VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Autorité chargée de la procédure VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Autorité chargée de la procédure VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Autorité chargée de la procédure VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Concertation VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Consultation des documents d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Contenu de l'évaluation environneme... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Densité et reconstruction des const... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Directive approuvée après le 13 jui... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Directive territoriale d'aménagemen... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Dérogations au plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Espaces naturels sensibles VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Le projet d'aménagement et de dével... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Le projet d'aménagement et de dével... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Mise à disposition des services de ... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Métropole de Lyon VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Plans locaux d'urbanisme, documents... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Prescriptions particulières de massif VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Règles applicables dans le périmètr... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Schéma approuvé après le 24 mars 2014 VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Servitudes de passage sur le littoral VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Urbanisation limitée dans les commu... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 2 Zones de bruit des aérodromes VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Agences d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Dispositions particulières à la Gua... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Elaboration de la carte communale VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Elaboration du plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Elaboration du schéma de cohérence ... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Espaces agricoles et naturels périu... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Le document d'orientation et d'obje... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Les orientations d'aménagement et d... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Métropole d'Aix-Marseille-Provence VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Opposabilité des servitudes d'utili... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Opérations d'intérêt national VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Performances environnementales et é... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Plan local d'urbanisme intercommuna... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Procédure d'élaboration de l'évalua... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 3 Zone de protection naturelle, agric... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Association VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Documents d'urbanisme applicables a... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Evaluation du plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Evaluation du schéma de cohérence t... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Le règlement VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Plan local d'urbanisme tenant lieu ... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Réalisation d'aires de stationnement VDCrée Code de l'urbanisme - Section 4 Révision de la carte communale VDCrée Code de l'urbanisme - Section 5 Consultations VDCrée Code de l'urbanisme - Section 5 Les annexes VDCrée Code de l'urbanisme - Section 5 Préservation des éléments présentan... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 5 Rectification d'une erreur matériel... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 5 Révision du plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 5 Révision du schéma de cohérence ter... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 6 Commission de conciliation VDCrée Code de l'urbanisme - Section 6 Mise à jour des annexes de la carte... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 6 Mixité sociale et fonctionnelle VDCrée Code de l'urbanisme - Section 6 Modification du plan local d'urbanisme VDCrée Code de l'urbanisme - Section 6 Modification du schéma de cohérence... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 6 Plan local d'urbanisme tenant lieu ... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 7 Camping, aménagement des parcs rési... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 7 Dispositions financières VDCrée Code de l'urbanisme - Section 7 Mise en compatibilité du plan local... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 7 Mise en compatibilité du schéma de ... VDCrée Code de l'urbanisme - Section 8 Mise à jour des annexes du plan loc... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Affectation des sols et destin... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Autorité compétente VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Champ d'application VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Classement et effets du classe... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Contenu de la directive territ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Contenu du schéma directeur de... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Couverture intégrale du territ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Dispositions communes VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Délimitation du périmètre VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Délimitation du périmètre d'in... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Délimitation et révision de la... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Gestion économe des espaces VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Localisation et implantation VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Mise en compatibilité ou prise... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Mise en compatibilité ou prise... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Modification de droit commun VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Modification de droit commun VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Prescription de l'élaboration ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Prescription de l'élaboration ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 Servitude de passage longitudi... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 10 Zones de montagne VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 11 Dispositions valant schéma de... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Consultations transfrontalières VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Desserte VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Débat sur les orientations du ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Débat sur les orientations du ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Effets de la directive territo... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Effets de la zone de protection VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Effets du schéma directeur de ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Extension de l'urbanisation en... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Mesures de compensation du cla... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Mise en compatibilité avec une... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Mise en compatibilité avec une... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification affectant le péri... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification du périmètre VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification simplifiée VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Modification simplifiée VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Obligation de compatibilité VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Plan d'exposition au bruit des... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Protection d'espaces agricoles... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Protection des terrains compri... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Qualité urbaine, architectural... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Régime d'urbanisation VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Régime d'urbanisation VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 Servitude de passage transversale VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Arrêt du projet de plan local ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Arrêt du projet de schéma de c... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Dispositions communes aux serv... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Dispositions spécifiques aux d... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Elaboration du programme d'action VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Equipements, réseaux et emplac... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Extension de l'urbanisation da... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Habitat VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Mise en œuvre VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Modification affectant le péri... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Ouverture au public VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Procédure d'élaboration, d'éva... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Procédure d'élaboration, de ré... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Programme d'action VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 Préservation des espaces natur... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Acquisition des biens dans le ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Conséquences de l'annulation c... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Développement touristique et u... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Enquête publique VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Enquête publique VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Extension de l'urbanisation da... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Préservation de certains espac... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 4 Transports et déplacements VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Approbation du plan local d'ur... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Approbation du schéma de cohér... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Equipement commercial et artis... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Préservation de certains espac... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 5 Régime des biens acquis dans l... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Caractère exécutoire du plan l... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Caractère exécutoire du schéma... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Qualité urbaine, architectural... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 6 Servitude de passage transversale VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 7 Equipements et services VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 8 Infrastructures et réseaux de ... VDCrée Code de l'urbanisme - Sous-section 9 Performances environnementales... VDCrée Code de l'urbanisme - Titre II RÈGLES SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTI... VDCrée Code de l'urbanisme - Titre III DISPOSITIONS COMMUNES AUX DOCUMENTS... VDCrée Code de l'urbanisme - Titre IV SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE VDCrée Code de l'urbanisme - Titre Ier RÈGLES APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE D... VDCrée Code de l'urbanisme - Titre V PLAN LOCAL D'URBANISME VDCrée Code de l'urbanisme - Titre VI CARTE COMMUNALE VDCrée Code de l'urbanisme - Titre VII DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIR... VDCrée Code de l'urbanisme - Titre préliminaire PRINCIPES GÉNÉRAUX VDCrée Code de l'urbanisme - art. L101-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L101-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L101-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L102-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L103-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L103-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L103-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L103-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L103-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L103-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L104-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L105-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-19 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-20 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-21 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-22 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-23 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-24 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-25 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L111-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L112-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-19 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-20 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-21 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-22 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-23 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-24 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-25 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-26 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-27 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-28 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L113-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L114-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L114-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L114-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L114-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L115-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L115-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L115-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L115-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L115-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L115-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-19 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-20 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-21 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-22 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-23 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-24 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-25 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-26 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-27 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-28 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-29 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-30 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-31 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-32 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-33 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-34 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-35 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-36 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-37 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-38 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-39 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-40 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-41 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-42 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-43 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-44 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-45 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-46 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-47 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-48 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-49 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-50 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-51 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L121-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-19 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-20 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-21 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-22 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-23 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-24 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-25 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L122-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-19 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-20 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-21 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-22 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-23 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-24 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-25 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-26 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-27 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-28 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-29 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-30 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-31 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-32 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-33 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-34 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-35 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L123-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L131-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L132-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L133-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L133-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L133-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L133-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L133-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L133-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L134-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L135-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L135-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-19 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-20 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-21 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-22 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-23 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-24 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-25 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-26 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L141-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L142-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L142-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L142-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L142-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L142-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-19 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-20 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-21 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-22 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-23 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-24 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-25 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-26 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-27 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-28 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-29 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-30 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-31 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L143-32 VDCrée Code de l'urbanisme - art. 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L143-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L144-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L144-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-19 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-20 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-21 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-22 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-23 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-24 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-25 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-26 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-27 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-28 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-29 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-30 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-31 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-32 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-33 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-34 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-35 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-36 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-37 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-38 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-39 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-40 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-41 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-42 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-43 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-44 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-45 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-46 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-47 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-48 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L151-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L152-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L152-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L152-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L152-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L152-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L152-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L152-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L152-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L152-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-11 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-12 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-13 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-14 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-15 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-16 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-17 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-18 VDCrée Code de l'urbanisme - art. 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L153-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-40 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-41 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-42 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-43 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-44 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-45 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-46 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-47 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-48 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-49 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-50 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-51 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-52 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-53 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-54 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-55 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-56 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-57 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-58 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-59 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-60 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L153-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L160-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L161-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L161-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L161-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L161-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L162-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L163-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L163-10 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L163-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L163-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L163-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L163-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L163-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L163-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L163-8 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L163-9 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L171-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L172-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L172-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L172-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L172-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L172-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L172-6 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L172-7 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L173-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L173-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L173-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L173-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L174-1 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L174-2 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L174-3 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L174-4 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L174-5 VDCrée Code de l'urbanisme - art. L174-6 VDFait le 23 septembre HollandePar le Président de la République Le Premier ministre,Manuel VallsLa ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,Sylvia PinelL'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 est ratifiée par l'article 156 I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016. Retourner en haut de la page SAFER 44 appel à candidature avant le 29 janvier La SAFER porte à la connaissance du public qu’elle envisage d’attribuer les biens suivants. Les candidatures par achat, échange ou location doivent être présentées par écrit au plus tard le 30/01/2016. Propriété comprise dans un ensemble de superficie plus important constituant une entité économique viable, comprenant siège d’exploitation, reprise des stocks et de terres à la location. SAINT-PERE-EN-RETZ – 37 ha 68 a 88 ca avec bâtimentsO-54-520-521 XE-23-25-26-43-44-59 XH-26 XM-33-37-40-51-52-53-54-55-77-78-79 XN-13-21-58zones A et Nh du plan local d’urbanisme – 26 ha 82 a 30 ca à la location O-47 XE-9-11-27-29-69 XH-12-13-16 XK-129-132 XM-41-60-61-65-68 CORSEPT – 11 ha 77 a 20 ca ZS-65-67-69-70-74 ZR-71-126-127 zones A et Nh du Plan local d’urbanisme COUERON – 63 a 33 ca CL-106-107-108-331 zone A du plan local d’urbanisme LEGE – 41 a 70 ca YV-179 zone A du plan local d’urbanisme LE LOROUX-BOTTEREAU – 2 ha 15 a 90 ca BL-68 DY-306 zones A et N du Plan local d’urbanisme NORT-SUR-ERDRE – 19 ha 79 a 11 ca avec bâtimentsZR-5-6-42-60 zones A et Na du Plan local d’urbanisme PIRIAC-SUR-MER – 1 ha 53 a 10 ca ZH-55* zone A du plan local d’urbanisme SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES – 53 a 99 ca XO-10 zone AI du plan local d’urbanisme VALLET – 4 ha 58 a 11 ca avec bâtimentsAE-38-39-40-41-42-43-44-45-46-78-405-408-410-458-460-468 AK-34-35 zones A, Ah 1, Ah2, Ah2p du plan local d’urbanisme Tout complément d’information pourra être obtenu auprès de la SAFER Maine Océan, rue Pierre-Adolphe Bobierre, la Géraudière 44939 NANTES cedex 9 Téléphone 02 43 83 48 10 Entreprise de menuiserie Informations sur la société CLERC BRIEUC Loire-Atlantique Adresse 2347 Av Louis Clement Code postal 44420 Ville Piriac-sur-Mer Département Loire-Atlantique Région Pays-de-la-Loire Recommandez CLERC BRIEUC et soyez en récompensésJe connais bien cette entreprise je l'ai fait intervenir chez moi, j'y ai travaillé, c'est un proche ! Alors donnez-lui un coup de pouce et soyez en récompensés ! Cette entreprise vous appartient et vous souhaitez bénéficier d'outils en ligne puissants qui améliorent votre taux de signature, le bouche a oreille en ligne et la visibilité pour votre activité dans votre secteur géographique ? Comme des milliers d'entreprises, remplissez le formulaire suivant pour capter les consommateurs qui recherchent vos produits et services dans votre zone d'intervention. * » indique les champs nécessaires Plus que PRO collecte et traite vos données personnelles pour i traiter votre demande d’information sur les produits et services proposés ; ii répondre à votre demande de mise en relation. Le traitement est fondé sur votre consentement aux opérations de traitement aux fins précitées. Vos données seront transmises à notre service commerciale ainsi qu’aux filiales de la société Plus que PRO. Vous disposez de droits sur vos données à savoir un droit d'accès et d’information ; un droit de rectification ; un droit à l'effacement ; un droit à la limitation du traitement des données ; un droit à la portabilité de vos données, un droit de définir des directives relatives au sort de vos données ; un droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle ; un droit à la portabilité de vos données. Pour en savoir plus sur les traitements de vos données personnelles et l’exercice de vos droits, consultez notre Politique de confidentialité ou écrivez-nous à l'adresse dpo Fermer Conception de meubles en noyer faire confiance à clerc brieuc L'entreprise du menuisier clerc brieuc, établie dans le département de la Loire-Atlantique commune de Piriac-sur-Mer vous propose de concrétiser plusieurs travaux de menuiserie pour votre résidence. Avec son excellent suivi client, il vous accompagnera durant toute la durée de la réalisation des travaux, de l'ébauche des plans, puis la confection, pour enfin finir par la pose de la menuiserie. Doté de capacités acquises au cours de plusieurs années de travail, cette entreprise qualifiée crée des prestations sur-mesure, répondant aux mieux à vos besoins et envies. La pose de clôtures et portails par un adhérent Plus Que Pro Les clôtures et portails font partie intégrante de votre terrain et participent fortement à démarquer clairement votre lieu de résidence. Il est probable que cela réclame de couper une ancienne haie qui n'est nécessaire et la remplacer par une clôture et potentiellement lui associer un portail pour sécuriser l'accès à votre propriété. De plus, si vous voulez une rendu esthétique à couper le souffle, le choix du bois seul, ou alors du bois et acier pourrait être la bonne solution. Dans ce cas, l'appel à un professionnel certifié Plus que PRO comme clerc brieuc vous facilitera grandement la de vous lancer, assurez-vous que la clôture et le portail souhaités respectent bien les règlements d'urbanisme décidées par le Plan Local d'urbanisme ou PLU. De plus, renseignez vous sur les aspects administratifs obligatoires, notamment pour la déclaration de travaux. En effet, selon la clôture à installer, une déclaration à la mairie de votre lieu de résidence peut être nécessaire avant de pouvoir commencer les travaux. La pose de volets et stores par un professionnel du réseau Plus que PRO Pour profiter pleinement de vos pièces exposées au soleil ainsi que de vos aménagements extérieurs comme votre pergola ou balcon, il essentiel d'être équipé d'éléments pour lutter efficacement contre la chaleur émise par les rayons solaires et les vis-à-vis parfois très gênants. Pose de stores intérieurs Vous voulez plus d'intimité, ajouter un éléments supplémentaire à votre décoration ou alors tamiser la lumière dans vos différentes pièces trop lumineuses à certains moments de la journée? Ne choisissez plus de rideaux et préférez la pose de stores d'intérieurs. De plus, de nombreux matériaux sont disponibles PVC, tissu, toile, aluminium et une liste de stores à installer et qui pourraient vous convenir stores plissés stores bateau stores à bande verticales stores à enroulement stores vénitien etc. Empêcher les cambriolages installation de volets aluminium, bois ou PVC par un professionnel du réseau Plus que PRO Le choix d'installer des volets est évidemment une solution efficace pour éviter tout cambriolage mais aussi pour assurer une meilleure isolation lors des périodes de froid ou de chaud, et permettent de contrôler la température d'une pièce. Les volets peuvent servir à la réduction du bruit extérieur, pour peu qu'ils soient de types battants et plutôt en bois. Les volets roulants, quant à eux, ne proposent pas d'amélioration acoustique soient les travaux à prévoir, un professionnel du réseau Plus que PRO comme clerc brieuc sera en capacité de réaliser les prestations suivantes Pose de stores autres matières; Pose de stores intérieurs en tissu; Pose de stores extérieurs en alu; Pose de volets en métal; Pose de stores intérieurs en alu etc. Clerc brieuc exigez le professionnalisme d'un spécialiste du bois à Piriac-sur-Mer L'entreprise clerc brieuc propose les prestations comme par exemple pose de parquet en bois massif, fabrication et pose de placards ou étagères, rénovation des murs, fabrication et installation de portes intérieures, etc. Que ce soit en rénovation de votre espace intérieur ou bien lors d'une nouvelle construction, ce sont des réalisations qui exigeront temps, compétences et matériel, ce qui n'est pas à la portée de professionnel qualifié pourra être capable de vous détailler de manière chiffrée les prestations qui seront effectuées. Si vous souhaitez demander l'aide d'un menuisier compétent dans le secteur de Piriac-sur-Mer, tel que clerc brieuc, alors n'hésitez pas à remplir gratuitement une demande de devis ci-dessus. Une réponse des meilleures entreprises dans le secteur de Piriac-sur-Mer vous sera apportée rapidement.

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